Mentions Légales & Confidentialité

MENTIONS LÉGALES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Dernière mise à jour : 01.06.2026

1. ÉDITEUR DU SITE

Le présent site, accessible à l’adresse : https://optimisationtaxefonciere.fr, est édité par :

INNOV3D, SASU au capital de 1000 €
Exploitant l’agence My Digital Buildings Béziers
Siège social : 09 rue des chênes verts, MARAUSSAN 34370
SIREN / SIRET : 94837816100012
RCS : BEZIERS
N° TVA intracommunautaire : FR44948378161

Représentée par : Mathias Alves, en qualité de président / dirigeant
Directeur de la publication : Mathias Alves

Téléphone : 06 25 57 69 30
Email : mathias.alves@mydigitalbuildings.com

2. HÉBERGEUR DU SITE

Le site est hébergé par :

Hostinger International Ltd.
Site web : https://www.hostinger.fr

3. OBJET DU SITE

Le site https://optimisationtaxefonciere.fr a pour objet de présenter une offre d’analyse, de pré-étude et d’accompagnement liée à l’optimisation de la taxe foncière et, le cas échéant, d’autres impositions ou éléments déclaratifs liés au patrimoine immobilier professionnel.

Les informations diffusées sur ce site sont fournies à titre informatif et commercial. Elles ont pour objectif de permettre aux visiteurs de mieux comprendre les enjeux liés à la cohérence entre les bases fiscales, les caractéristiques réelles des biens immobiliers, les surfaces, les affectations, les éléments déclarés et les éventuelles pistes d’optimisation.

4. ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

Les économies, réductions, régularisations, corrections ou remboursements éventuellement évoqués sur le site constituent des exemples, estimations ou cas de figure possibles. Ils ne constituent en aucun cas une promesse ferme, une garantie de résultat ou un engagement de réduction automatique de la taxe foncière.

Toute économie éventuelle dépend notamment :

de la situation réelle du bien immobilier ;
des documents transmis par le client ;
des bases fiscales existantes ;
de l’analyse technique et administrative réalisée ;
de l’appréciation de l’administration fiscale ;
des délais, procédures et décisions des services compétents ;
de l’existence ou non d’une erreur, incohérence ou surévaluation exploitable.

L’éditeur du site ne garantit ni l’acceptation d’une demande par l’administration, ni l’obtention d’un remboursement, ni la réduction future d’un avis d’imposition.

5. NATURE DE L’ACCOMPAGNEMENT PROPOSÉ

L’accompagnement proposé repose principalement sur une analyse technique, documentaire et administrative des éléments transmis par le client, notamment les avis d’imposition, éléments cadastraux, surfaces, plans, affectations, documents relatifs aux locaux ou toute autre pièce utile à l’étude.

Sauf mission spécifique expressément convenue par écrit, cette prestation ne constitue pas une consultation juridique, fiscale ou comptable au sens réglementé du terme.

L’éditeur du site n’intervient pas en qualité d’avocat, d’expert-comptable, de notaire ou de conseil fiscal réglementé. Lorsque la situation le nécessite, le client est invité à solliciter l’avis d’un professionnel habilité, notamment un avocat fiscaliste, un expert-comptable ou tout autre conseil compétent.

6. PRÉ-ÉTUDE ET INFORMATIONS TRANSMISES

Toute pré-étude est réalisée sur la base des informations et documents transmis par le client ou le prospect.

Le client demeure seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la sincérité des informations communiquées.

L’éditeur du site ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à des informations incomplètes, erronées, obsolètes, imprécises ou non communiquées par le client.

La réalisation d’une pré-étude ne vaut pas validation définitive d’un droit à réduction, remboursement ou correction fiscale.

7. RELATION AVEC L’ADMINISTRATION FISCALE

Les décisions relatives aux bases d’imposition, corrections, dégrèvements, remboursements ou rejets relèvent exclusivement de l’administration fiscale compétente.

L’éditeur du site peut accompagner le client dans l’analyse, la préparation ou la structuration d’un dossier, selon les modalités prévues contractuellement, mais ne peut garantir la position, le délai de traitement ou la décision finale de l’administration.

Le client reste responsable des démarches déclaratives, fiscales et administratives réalisées en son nom, sauf mandat spécifique expressément établi par écrit.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du contenu présent sur ce site, notamment les textes, visuels, logos, vidéos, illustrations, photographies, infographies, éléments graphiques, méthodes de présentation, argumentaires commerciaux et documents téléchargeables, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété exclusive de l’éditeur du site ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses contenus, sans autorisation écrite préalable, est interdite et pourra constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. RESPONSABILITÉ

L’éditeur du site s’efforce de fournir des informations fiables, actualisées et exactes. Toutefois, les informations présentées sur le site ne sauraient être considérées comme exhaustives ni adaptées à toutes les situations particulières.

L’utilisateur reconnaît utiliser les informations du site sous sa seule responsabilité.

L’éditeur du site ne pourra être tenu responsable :

d’une mauvaise interprétation des informations publiées ;
d’une décision prise uniquement sur la base du contenu du site ;
d’une absence d’économie fiscale ;
d’un refus, rejet ou désaccord de l’administration fiscale ;
d’une erreur liée à des documents incomplets ou inexacts transmis par le client ;
d’une indisponibilité temporaire du site ;
d’un dommage indirect, perte d’exploitation, perte de chance, perte commerciale ou préjudice financier indirect.

10. DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du site et des formulaires de contact ou de pré-étude, l’éditeur peut être amené à collecter les données suivantes :

nom et prénom ;
société ;
fonction ;
adresse email ;
numéro de téléphone ;
informations relatives au patrimoine immobilier concerné ;
avis de taxe foncière, avis CFE ou documents fiscaux transmis volontairement ;
plans, surfaces, affectations, documents cadastraux ou administratifs ;
toute information communiquée volontairement dans le cadre de la demande.

Ces données sont collectées pour les finalités suivantes :

traitement de la demande de contact ;
réalisation d’une pré-étude ;
analyse de l’éligibilité à une mission d’optimisation ;
établissement d’une proposition commerciale ;
suivi de la relation commerciale ;
exécution d’une mission lorsque celle-ci est acceptée ;
respect des obligations légales, administratives et comptables.

Les données collectées sont strictement limitées aux informations nécessaires au traitement de la demande et à l’exécution éventuelle de la mission.

11. BASES LÉGALES DU TRAITEMENT

Les traitements de données personnelles réalisés via le site reposent, selon les cas, sur :

le consentement de l’utilisateur lorsqu’il remplit volontairement un formulaire ;
l’exécution de mesures précontractuelles lorsque la demande porte sur une pré-étude ou une proposition commerciale ;
l’exécution d’un contrat lorsqu’une mission est confiée ;
l’intérêt légitime de l’éditeur pour assurer le suivi commercial, la sécurité du site et la gestion de ses prospects ;
le respect d’obligations légales, notamment comptables, fiscales ou administratives.

12. DESTINATAIRES DES DONNÉES

Les données collectées sont destinées à l’éditeur du site et aux personnes habilitées à les traiter dans le cadre de la demande ou de la mission.

Elles peuvent également être transmises, lorsque cela est nécessaire, à des prestataires techniques, outils d’hébergement, outils de gestion commerciale, outils d’emailing, sous-traitants ou partenaires intervenant dans le traitement de la demande ou l’exécution de la mission.

Les données ne sont jamais vendues à des tiers.

Lorsque certains prestataires techniques sont situés hors de l’Union européenne ou utilisent des infrastructures hors Union européenne, l’éditeur veille à ce que des garanties appropriées soient mises en place conformément à la réglementation applicable.

13. DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée à la finalité du traitement.

À titre indicatif :

les données de prospect sont conservées jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact actif ;
les données liées à une mission acceptée sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution de la mission, puis archivées conformément aux obligations légales, comptables et fiscales applicables ;
les documents fiscaux, avis d’imposition, plans ou pièces techniques transmis dans le cadre d’une pré-étude sont conservés uniquement le temps nécessaire à l’analyse, sauf accord ou obligation contraire ;
les données nécessaires à la preuve d’un droit ou d’un contrat peuvent être conservées pendant la durée légale applicable.

14. DROITS DES PERSONNES

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits suivants :

droit d’accès ;
droit de rectification ;
droit d’effacement ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d’opposition ;
droit à la portabilité des données ;
droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour exercer vos droits, vous pouvez contacter l’éditeur à l’adresse suivante :

mathias.alves@mydigitalbuildings.com

Une pièce d’identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l’identité du demandeur.

En cas de difficulté non résolue, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr

15. CONFIDENTIALITÉ DES DOCUMENTS TRANSMIS

Les documents transmis dans le cadre d’une demande de pré-étude ou d’une mission peuvent contenir des informations fiscales, patrimoniales, financières, techniques ou commerciales sensibles.

L’éditeur du site s’engage à traiter ces informations avec confidentialité et à ne les utiliser que pour les besoins de l’analyse, de la pré-étude, de la proposition commerciale ou de la mission confiée.

Le client est invité à ne transmettre que les documents strictement nécessaires à l’analyse demandée.

16. COOKIES

Le site peut utiliser des cookies ou traceurs nécessaires à son bon fonctionnement, à la mesure d’audience, à l’amélioration de l’expérience utilisateur ou au suivi de performance des campagnes marketing.

Lors de votre première visite, un bandeau cookies peut vous permettre d’accepter, de refuser ou de paramétrer les cookies non strictement nécessaires.

Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Gérer mes cookies » ou tout autre mécanisme prévu à cet effet sur le site.

Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site peuvent être déposés sans consentement préalable. Les cookies de mesure d’audience, de suivi publicitaire ou de remarketing ne sont déposés qu’avec votre consentement lorsque celui-ci est requis.

17. LIENS EXTERNES

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L’éditeur du site n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur fonctionnement, leurs pratiques commerciales ou leur politique de protection des données.

18. MODIFICATION DES MENTIONS LÉGALES

L’éditeur du site se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et politique de confidentialité à tout moment, notamment afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

La version applicable est celle publiée sur le site à la date de consultation par l’utilisateur.

19. DROIT APPLICABLE

Les présentes mentions sont régies par le droit français.

En cas de litige, et sous réserve des règles légales impératives applicables, les tribunaux français compétents seront saisis.

Pour les relations entre professionnels, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’éditeur, y compris en cas de référé, d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de procédure d’injonction de payer.

20. CONTACT

Pour toute question relative au site, aux mentions légales, à la politique de confidentialité ou à l’exercice de vos droits :

Mathias Alves
Email : mathias.alves@mydigitalbuildings.com
Téléphone : 06 25 57 69 30